L'attestation est délivrée à l'issue d'un processus impliquant plusieurs services de la SONAPIE, depuis le retrait de la pochette de constitution de dossier jusqu'à l'expédition de l'attestation aux structures concernées.

• Requérant
• Service ANL : Service des Attestations de Non-Logement
• DCVL : Division de la Création des Valeurs et des Locations
• Service Courrier
• Caisse SONAPIE

4.1. Étape préliminaire – Retrait de la pochette

1. Le requérant retire à la caisse SONAPIE une pochette contenant la liste des pièces à fournir, contre paiement d'un droit de 2 500 FCFA.

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4.2. Constitution du dossier

a) Type A
Attestation de Non-Logement pour bénéficiaire de l'indemnité contributive.
Se référer à l'annexe 1

b) Type R
Attestation de Non-Logement pour bénéficiaire en situation de régularisation.
Se référer à l'annexe 2

c) Type L
Attestation de Non-Logement relative à un reliquat d'indemnité de logement.

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4.3. Dépôt du dossier

1. Paiement des frais de dossier à la caisse SONAPIE.
2. Dépôt du dossier complet au service courrier.
3. Enregistrement par le service courrier et transmission à la DCVL.
4. Imputation au service ANL.

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4.4. Traitement et saisie

6. Service ANL :

• Analyse des pièces
• Saisie des informations
• Impression de l'attestation

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4.5. Vérification

7. Contrôle qualité des dossiers :

• Cas 1 – Dossier incomplet ou erroné : retour à l'étape de traitement (4.4).
• Cas 2 – Dossier conforme : passage à l'étape suivante.

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4.6. Édition et signature

8. Édition de l'attestation en 4 exemplaires :

• 1 exemplaire pour le requérant
• 1 exemplaire pour archivage SONAPIE
• 1 exemplaire pour la Solde ou l'établissement EPN
• 1 exemplaire pour le service courrier

L'attestation est paraphée par la DCVL.

9. Transmission à la Direction Générale pour signature.

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4.7. Expédition

1. Retour au service courrier pour traitement et enregistrement.
2. Transmission au service ANL pour détachement des dossiers et établissement des bordereaux.
3. Transmission des bordereaux à la DCVL, puis à la Direction Générale pour signature.
4. Transmission des bordereaux au service courrier pour enregistrement et expédition aux structures de paiement (Solde ou EPN).

Le délai global de traitement est de 45 jours à compter du dépôt complet du dossier.

• Afin de limiter les erreurs, il est recommandé de mettre à disposition du requérant sur la plateforme une fiche de renseignements avec les rubriques suivantes :

• ANL : Attestation de Non-Logement
• DCVL : Division de la Création des Valeurs et des Locations
• EPN : Établissement Public National

• ANL : Attestation de Non-Logement
• DCVL : Division de la Création des Valeurs et des Locations
• EPN : Établissement Public National

Nous suggérons de mettre à disposition du requérant sur la plateforme une fiche de renseignements avec les questions suivantes :

Question : « Habitez-vous un logement de l'État ? »

• • OUI : Localité / Quartier / Numéro de lot ou appartement / Établissement
• • NON : —

Il est souhaitable que le requérant mette en ligne sa décision, son arrêté ou son décret de nomination afin de faciliter le contrôle des bulletins.

• « Avant toute démarche, merci de lire attentivement la liste des pièces à fournir correspondant à votre demande. »
• « Pour toute information complémentaire, contactez le service ANL au :
  Par téléphone au 05-66-60-55-63
  Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 »
• • Mention obligatoire de la période du reliquat à prendre en compte.